Conditions générales de ventes .

• Client : toute personne physique majeure ou morale qui passe commande sur le Site.
• Consommateur : tout Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client professionnel : tout Client qui n'est pas un Consommateur.
• Commande : demande d'achat de Produits passée par le Client sur le Site.
• Contrat : contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et le Client dès l'acceptation de la Commande dans les conditions de l'article 4.
• Produit : bien proposé à la vente sur le Site.
• Site : le site internet accessible à l'adresse www.drawer.fr.
• Territoire : France métropolitaine (Corse comprise), Belgique et Luxembourg.
• Transporteur : société chargée d'acheminer les Produits.
• Utilisateur : toute personne qui navigue sur le Site, qu'elle passe commande ou non.
• Vendeur ou Drawer : la société CONNEXITY, définie à l'article 2.

2.1 Identification du Vendeur. Le Site est édité et exploité par CONNEXITY, SAS au capital de 300 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 533 298 014, TVA intracommunautaire FR13 533298014, dont le siège social est situé 71 quai de l'Ouest, Bâtiment Redstone, 4e étage, 59000 Lille. Service client : 09 88 99 00 59 (prix d'un appel local), contact@drawer.fr.

2.2 Objet. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes à distance de Produits conclues sur le Site entre le Vendeur et le Client, sur le Territoire. Elles relèvent notamment des dispositions du Code de la consommation applicables à la vente à distance lorsque le Client est un Consommateur.

2.3 Acceptation. Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa Commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux Commandes passées après leur mise en ligne.

2.4 Primauté. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. Le Client est invité à les enregistrer ou à les imprimer ; elles lui sont en outre adressées sur support durable avec la confirmation de Commande.

3.1 Offre. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit figurent sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte ou d'aspect, notamment pour les matériaux naturels (bois, pierre, tissus), ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit.

3.2 Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, éco-participation incluse, hors frais de livraison. Les frais de livraison, fonction du Produit et du mode de livraison choisi, sont indiqués avant la validation de la Commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la Commande ; il n'est plus modifiable ensuite. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour les Commandes futures.

3.3 Erreur de prix. En cas d'erreur matérielle manifeste sur le prix affiché (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du Produit), le Vendeur peut annuler la Commande et rembourser intégralement les sommes versées.

3.4 Codes de réduction. Les codes de réduction sont personnels, soumis à leurs conditions propres et non cumulables sauf mention contraire. En cas d'usage frauduleux ou non conforme, le Vendeur peut annuler la remise ou la Commande.

3.5 Indisponibilité. Si un Produit commandé se révèle indisponible, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il peut choisir entre une livraison différée, un Produit équivalent de même prix ou l'annulation. En cas d'annulation, les sommes versées pour ce Produit sont remboursées au plus tard dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé, ou sous forme de bon d'achat si le Client l'accepte expressément.

 3.6 Exportation. Les Produits sont conformes à la législation française. Le Client qui les exporte hors du Territoire en devient l'importateur et supporte seul les droits, taxes et formalités applicables.

4.1 Étapes. Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, la Commande se déroule ainsi :

1. Le Client sélectionne ses Produits et vérifie son panier.
2. Il renseigne son identité, ses adresses de facturation et de livraison et un numéro de téléphone joignable pour la prise de rendez-vous.
3. Il vérifie le détail de la Commande et le prix total, et peut corriger toute erreur.
4. Il accepte les CGV en cochant la case prévue.
5. Il choisit son mode de paiement et valide la Commande, ce qui vaut obligation de paiement.

4.2 Confirmation. Le Vendeur accuse réception de la Commande par e-mail, puis confirme son acceptation après validation du paiement. Le Contrat est formé à la réception de cette confirmation, qui reprend les CGV et les informations précontractuelles sur support durable.

4.3 Exactitude des informations. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises. Les frais de réexpédition consécutifs à une adresse erronée ou incomplète sont à sa charge.

4.4 Refus de Commande. Le Vendeur peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment : litige de paiement antérieur, suspicion de fraude, Commande anormale par sa quantité ou ses conditions, ou adresse de livraison hors Territoire. Le Client est alors remboursé de toute somme versée.

4.5 Vérification d'identité. Pour lutter contre la fraude, le Vendeur peut demander un justificatif d'identité et de domicile. La Commande est suspendue jusqu'à réception, puis annulée sans frais si les justificatifs ne sont pas fournis sous 7 jours.

4.6 Archivage. Le Vendeur archive les Contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant 10 ans (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation) et en assure l'accès au Client sur demande.

5.1 Exigibilité. Le prix est exigible en totalité à la Commande, sous réserve du paiement fractionné prévu à l'article 5.3.

5.2 Moyens de paiement. Le Client peut payer par :

• carte bancaire (débit immédiat) ;
• PayPal ;
• virement bancaire : la Commande est traitée à réception des fonds, et le délai de livraison court à compter de cette date ;
• paiement en 3, 4, 10 ou 12 fois avec Alma (article 5.3).

Une Commande dont le paiement n'est pas reçu dans les 20 jours suivant sa validation est annulée automatiquement. Les paiements sont sécurisés par un prestataire certifié ; le Vendeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

5.3 Paiement fractionné avec Alma. Réservé aux particuliers majeurs résidant en France, titulaires d'une carte bancaire valable au-delà de la dernière échéance, pour des achats de 50 € à 4 000 €. Le Client choisit l'option au moment du paiement et valide son échéancier sur la page Alma, qui présente ses conditions d'octroi, ses CGU et sa politique de confidentialité.

• 3 ou 4 fois : un premier versement (un tiers ou un quart du prix) est débité à la Commande, majoré de frais de 1,73 % (3 fois) ou 2,59 % (4 fois) du montant total ; les échéances suivantes sont prélevées à 30, 60 et, le cas échéant, 90 jours. Exemple : pour 359,10 € en 3 fois, apport de 125,91 € (dont 6,21 € de frais) puis 2 échéances de 119,70 €. Coût total : 365,31€.
• 10 ou 12 fois : il s'agit d'un crédit à la consommation consenti par Alma, soumis à vérification d'identité et de solvabilité et à la signature électronique d'un contrat accompagné de la Fiche d'information précontractuelle européenne normalisée. L'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires (article L312-19 du Code de la consommation).

Alma peut refuser le financement ; la vente est alors caduque, sauf si le Client paie comptant. La rétractation du contrat de crédit dans les délais légaux entraîne la résolution de plein droit de la vente, dans les conditions des articles L312-52, L312-53 et L341-10 du Code de la consommation, dont le texte est reproduit sur le récépissé remis au Client. Si le Produit a déjà été expédié, le Client le restitue selon l'article 7.

Alma SAS est un établissement de paiement et une société de financement agréé par l'ACPR (n° 17408). Réclamations : https://help.almapay.com/.

5.4 Transfert de propriété. Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix (article 10).

6.1 Zone. Les Produits sont livrés sur le Territoire uniquement. La Corse est desservie moyennant un supplément indiqué avant validation de la Commande ; certains Produits (notamment des tapis de partenaires, signalés sur leur fiche) n'y sont pas livrables. Pour les îles métropolitaines autres que la Corse, l'île de Ré, l'île d'Oléron et l'île de Noirmoutier, la livraison s'effectue jusqu'à l'embarcadère ; l'acheminement final est à la charge et sous la responsabilité du Client, qui peut aussi retirer lui-même sa Commande auprès du transitaire.

6.2 Modes de livraison. Les modes proposés (point relais, livraison devant la porte, livraison dans la pièce de son choix) et leur coût dépendent des Produits et sont indiqués avant validation. Les Produits volumineux (canapés, fauteuils) ne sont pas livrables en point relais. Le choix du Transporteur appartient au Vendeur.

6.3 Délai. La date ou le délai de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande. À défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat exception faite pour les produits en pré-commandes (article L216-1 du Code de la consommation). Pour un paiement par virement, le délai court à compter de la réception des fonds.

6.4 Obligations du Client. Le Client doit :

• vérifier avant la Commande que les dimensions du Produit sont compatibles avec l'accès au lieu de livraison (portes, couloirs, escaliers, ascenseur) ; à défaut, la livraison réalisable est effectuée au plus près, et une nouvelle présentation est facturée ;
• être présent, ou représenté, au rendez-vous convenu. En cas d'absence non justifiée, une nouvelle livraison est facturée au tarif de la livraison initiale.

6.5 Réception et réserves. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client lorsque lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le Transporteur, prend physiquement possession des Produits (article L216-4). À la livraison, le Client doit, en présence du livreur :

1. contrôler le nombre de colis et leur état ;
2. déballer et vérifier l'état des Produits lorsque c'est possible ;
3. vérifier la conformité des Produits avec la Commande et la réalisation des prestations souscrites ;
4. inscrire sur le bon de livraison des réserves précises et détaillées en cas d'anomalie (« carton éventré, pied cassé », et non « sous réserve de déballage »), et refuser tout Produit manifestement endommagé.

Afin de préserver les recours contre le Transporteur, le Client confirme toute réserve, ou signale tout dommage constaté après le départ du livreur, au service client dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, avec photos. Ce signalement rapide facilite le traitement du dossier ; il ne prive pas le Consommateur des garanties légales prévues à l'article 8.

6.6 Retrait des emballages. Si le Client demande au livreur de reprendre les emballages, le Produit ne pourra plus être retourné dans son emballage d'origine ; en cas de retour ultérieur, des frais de reconditionnement s'ajoutent aux frais de retour.

6.7 Livraison en lieu sûr. À la demande expresse du Client, le Transporteur peut déposer le Produit sans remise en main propre ni signature, à l'emplacement désigné par le Client (boîte aux lettres, jardin, garage, entrée d'immeuble, etc.). Le dépôt à cet emplacement vaut livraison ; la photo ou la preuve de dépôt du Transporteur en fait foi. Les risques de perte, de vol ou d'endommagement survenant après le dépôt sont alors transférés au Client, et le Vendeur ne peut en être tenu responsable. Le Vendeur reste tenu des dommages antérieurs au dépôt, notamment ceux survenus pendant le transport. Le Client vérifie les Produits dès que possible et signale tout dommage dans les conditions de l'article 6.5.
 

Le présent article s'applique au seul Consommateur.

7.1 Délai. Le Consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 7.4. Ce délai, supérieur au délai légal de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation), est accordé à titre commercial ; les autres règles de la rétractation restent celles du Code de la consommation. Le délai court à compter de la réception du Produit par le Consommateur ou un tiers qu'il a désigné. Pour une Commande de plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7.2 Exercice. Avant l'expiration du délai, le Consommateur notifie sa décision :

• via le formulaire de rétractation de son espace client ;
• ou au moyen du formulaire type figurant sur la FAQ, envoyé à service-client@drawer.fr ou à l'adresse postale de l'article 2 ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le renvoi du Produit sans déclaration préalable ne vaut pas rétractation. Le Vendeur adresse sans délai un accusé de réception sur support durable, avec un numéro de retour.

7.3 Restitution du Produit. Le Consommateur restitue le Produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision (article L221-23). Il peut, au choix :

• faire organiser l'enlèvement par le Vendeur, aux tarifs de l'article 7.4 ;
• ou renvoyer lui-même le Produit, à ses frais et sous sa responsabilité, par un transporteur assurant un emballage et une protection adaptés, à l'adresse indiquée par le service client.

Le Produit est restitué complet (accessoires, quincaillerie, notice) et, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine ou un emballage offrant une protection équivalente, accompagné du numéro de retour.

7.4 Frais de retour. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur (article L221-23). Lorsque le Vendeur organise l'enlèvement, ces frais sont calculés sur le poids total brut (emballages compris) des Produits retournés dans un même enlèvement, tel qu'indiqué sur la fiche produit, et sont déduits du remboursement. Le barème ci-dessous s'applique selon le lieu d'enlèvement :

Ces frais s'appliquent même lorsque la livraison initiale était offerte. Le refus de la livraison par le Consommateur, en l'absence de défaut constaté, vaut exercice du droit de rétractation : les frais de retour de ce barème sont alors déduits du remboursement.

7.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation (article L221-24). Toutefois :

• le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit;
• les frais de livraison sont remboursés à hauteur du tarif de la livraison standard la moins coûteuse proposée pour la Commande ; le supplément lié à un mode plus coûteux choisi par le Consommateur (livraison dans la pièce de son choix, créneau express, etc.) n'est pas remboursé ;
• les frais de retour de l'article 7.4 et, le cas échéant, l'indemnité de dépréciation de l'article 7.6 sont déduits.

Le remboursement s'effectue par le moyen de paiement utilisé pour la Commande. Un autre moyen, notamment un bon d'achat, n'est possible qu'avec l'accord exprès du Consommateur et sans frais pour lui. En cas de rétractation partielle d'une Commande ayant bénéficié d'une remise conditionnée à un montant minimum, la remise est recalculée sur les Produits conservés.

7.6 Dépréciation. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23). Constituent notamment de telles manipulations : le montage complet ou partiel, les tâches, rayures, odeurs ou traces d'usage, et l'utilisation d'un matelas, d'un surmatelas ou d'un oreiller au-delà d'un simple essai. Le Vendeur peut alors déduire du remboursement une indemnité correspondant à la perte de valeur constatée, pouvant aller jusqu'au prix du Produit lorsqu'il ne peut plus être revendu neuf. Il en informe le Consommateur avec justificatifs (photos, constat de réception).

7.7 Exceptions. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour (article L221-28) :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (dimensions sur mesure, tissu ou configuration hors catalogue), lorsque la fiche produit le précise ;
• les Produits qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

7.8 Information. Le Vendeur recommande au Consommateur de contacter le service client avant tout renvoi pour obtenir un numéro de retour et les instructions d'emballage. Un Produit retourné sans numéro de retour peut entraîner un délai de traitement plus long, sans remettre en cause le droit de rétractation dûment notifié.

8.1 Mise en œuvre. Pour faire jouer une garantie légale, le Consommateur contacte le service client en indiquant son numéro de Commande, le Produit concerné et la description du défaut, avec photos. Le Vendeur peut demander tout élément utile à l'appréciation du défaut, ou faire examiner le Produit. Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'une cause extérieure (choc, chute, incendie, dégât des eaux), d'un usage anormal ou non conforme à la notice, d'un défaut d'entretien, ni de l'usure normale. Les Produits sont destinés à un usage domestique ; leur usage professionnel ou intensif n'entre pas dans l'usage habituellement attendu.

8.2 Encadré réglementaire (modèle annexé à l'article D211-2 du Code de la consommation) :

8.3 Choix du remède. Conformément à l'article L217-12, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Consommateur entre réparation et remplacement si ce choix est impossible ou entraîne un coût disproportionné au regard de l'autre option ; il procède alors selon l'option non choisie, sauf impossibilité.

9.1 Garant et produits couverts. CONNEXITY (coordonnées à l'article 2) accorde gratuitement une garantie commerciale de 5 ans sur les matelas de marque SIMMONS, BULTEX et EPEDA, valable sur le Territoire, à compter de la livraison. La garantie peut aller jusqu'à 7 ans pour les matelas de marque EPEDA si un sommier de la même marque a été acheté en même temps.

9.2 Contenu. En cas de défaut de fabrication affectant la structure ou le garnissage du matelas, le Vendeur procède, à son choix, au remplacement du matelas ou à l'émission d'un avoir, dans la limite d'un pourcentage du prix payé :

9.3 Exclusions. Sont exclus : l'usure normale et l'assouplissement progressif du garnissage, les taches et salissures, les dommages dus à un sommier ou un support inadapté, à une cause extérieure, à un défaut d'entretien ou à un usage non conforme à la notice, ainsi que tout usage professionnel.

9.4 Mise en œuvre. Le Client contacte le service client avec sa facture, la description du défaut et des photos. Le Vendeur peut demander l'examen du matelas. Le contrat de garantie est remis au Client sur support durable avec la confirmation de Commande.

9.5 Articulation avec les garanties légales. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de l'article 8, qui s'appliquent indépendamment pendant toute leur durée. Pendant les deux premières années, le Consommateur peut toujours choisir de faire jouer la garantie légale de conformité, dont l'encadré de l'article 8.2 fait partie intégrante du présent contrat de garantie.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement effectif et intégral du prix. En cas de défaut de paiement, même partiel, il peut exiger la restitution des Produits, aux frais du Client.

Les risques sont transférés au Consommateur lorsqu'il prend physiquement possession des Produits, ou lorsqu'un tiers désigné par lui autre que le Transporteur en prend possession (article L216-4). Si le Consommateur confie lui-même la livraison à un transporteur qu'il a choisi et qui n'a pas été proposé par le Vendeur, les risques lui sont transférés dès la remise des Produits à ce transporteur (article L216-5). En cas de livraison en lieu sûr demandée par le Consommateur, les risques sont transférés dans les conditions de l'article 6.7.

11.1 Principe. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du Contrat conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11.2 Montage et utilisation. Le Vendeur vend des Produits sans prestation de montage ni d'installation, sauf service expressément souscrit. Il ne répond pas des dommages résultant d'un montage ou d'une fixation non conforme à la notice, d'une modification du Produit, d'une surcharge, ni d'un usage non conforme à sa destination. Il demeure tenu des défauts de conformité résultant d'erreurs ou de lacunes de ses instructions de montage (article L217-3).

11.3 Site. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du Site. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions, intrusions ou virus liés au réseau internet et indépendants de sa volonté.

11.4 Clients professionnels. La responsabilité du Vendeur à l'égard des Clients professionnels est régie par l'article 14.

12.1 Traitement. CONNEXITY, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la gestion des Commandes, des livraisons, du service client, de la prévention de la fraude et, sous réserve du consentement ou de l'intérêt légitime selon le cas, de la prospection commerciale. Ces traitements sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12.2 Destinataires. Les données sont transmises aux seuls prestataires nécessaires à l'exécution de la Commande (transporteurs, prestataires de paiement et de lutte contre la fraude, Alma en cas de paiement fractionné, service client) et, le cas échéant, aux autorités habilitées. Les données de carte bancaire ne sont pas conservées par le Vendeur.

12.3 Droits. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Il les exerce par e-mail à contact@drawer.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 2, avec justificatif d'identité en cas de doute raisonnable. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12.4 Détail. Les finalités, bases légales, durées de conservation et le détail des cookies figurent dans la Politique de protection des données personnelles. Le Client peut modifier ses choix de cookies à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en bas de chaque page.

Les textes, photographies, visuels, logos, marques, noms de produits, bases de données et la charte graphique du Site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon, à l'exception de l'usage strictement privé.

Les liens simples vers le Site sont autorisés, à condition de ne pas porter atteinte à son image ni laisser croire à un partenariat. Le cadrage (framing) ou l'intégration du contenu du Site dans un autre site est interdit sans accord écrit.

Les stipulations suivantes s'appliquent aux Clients professionnels et prévalent, pour eux, sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

14.1 Garanties. Les articles 7 (rétractation) et 8.2 (garantie légale de conformité du Code de la consommation) ne s'appliquent pas. Le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Il lui appartient de vérifier les Produits à la livraison ; toute réclamation pour défaut apparent ou non-conformité doit être formulée par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, faute de quoi les Produits sont réputés acceptés.

14.2 Risques. Les risques sont transférés au Client professionnel dès la remise des Produits au Transporteur. Il lui appartient d'exercer les recours contre celui-ci dans les conditions de l'article L133-3 du Code de commerce.

14.3 Responsabilité. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au prix HT des Produits concernés. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image.

14.4 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).

14.5 Compétence. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole (ou de la juridiction qui lui succède), y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15.1 Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français. Pour le Consommateur résidant en Belgique ou au Luxembourg, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I »).

15.2 Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée en priorité au service client (service-client@drawer.fr, 09 88 99 00 59, ou par courrier à l'adresse de l'article 2), qui s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

15.3 Médiation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, en cas d'échec de sa réclamation écrite préalable et dans un délai d'un an à compter de celle-ci, recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost – https://www.sasmediationsolution-conso.fr – contact@sasmediationsolution-conso.fr

La médiation n'est pas obligatoire ; elle ne peut être engagée si la demande est manifestement infondée ou abusive, ou si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.

15.4 Juridiction. À défaut de solution amiable, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile (article R631-3 du Code de la consommation). Les litiges avec les Clients professionnels sont régis par l'article 14.5.

15.5 Divisibilité. Si une clause des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

CONNEXITY est enregistrée auprès de l'ADEME sous les identifiants uniques suivants :

L'éco-participation est incluse dans le prix affiché et indiquée sur la fiche produit.
 

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent texte uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de CONNEXITY – Drawer.fr, 71 quai de l'Ouest, Bâtiment Redstone, 4e étage, 59000 Lille – contact@drawer.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 - Barème indicatif de dépréciation

Le présent barème précise, à titre indicatif, les déductions susceptibles d'être appliquées au titre de l'article 7.6. La déduction effective correspond à la dépréciation réellement constatée ; le cumul des déductions est plafonné au prix du Produit.

Le déballage du Produit, son inspection et l'essai de ses mécanismes, nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, ne donnent lieu à aucune déduction.